Fils d'actualités juridiques

19/06/2023 Fiscalité - Fiscalité
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
19/06/2023 Civil - Civil
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
08/06/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
07/06/2023 Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »