Fils d'actualités juridiques

07/06/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
05/06/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
31/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
30/05/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs