Fils d'actualités juridiques

21/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
La Revue des loyers de décembre est en ligne
15/12/2022 Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
14/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023