Fils d'actualités juridiques

01/08/2016 Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
01/08/2016 Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
29/07/2016 Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
29/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société