Fils d'actualités juridiques

27/07/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
27/07/2016 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
26/07/2016 Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
26/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour