Fils d'actualités juridiques

12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
12/04/2018 Affaires - Transport / Public - Public / Immobilier - Immobilier
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
11/04/2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables