Fils d'actualités juridiques

17/04/2018 Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
17/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
16/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
16/04/2018 Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN