Fils d'actualités juridiques

27/11/2019 Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
27/11/2019 Affaires - Affaires
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL