Fils d'actualités juridiques

30/01/2020 Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
30/01/2020 Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et les cartes mémoires
30/01/2020 Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
30/01/2020 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1892