Fils d'actualités juridiques

21/02/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
21/02/2020 Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
20/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
19/02/2020 Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle