Fils d'actualités juridiques

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Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
09/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
08/07/2020 Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !