Fils d'actualités juridiques

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Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
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Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
20/01/2021 Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 512