Fils d'actualités juridiques

12/04/2021 Travail et social - Travail et social
Cotisations sociales : le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale opposable au 1er avril 2021
12/04/2021 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1949
09/04/2021 Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
09/04/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché