Fils d'actualités juridiques

09/11/2021 Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
08/11/2021 Travail et social - Travail et social
Formation - Le CSE en pratique
08/11/2021 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1974
05/11/2021 Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante