Fils d'actualités juridiques

22/03/2017 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
22/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
22/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
21/03/2017 Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »