Fils d'actualités juridiques

20/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
20/12/2017 Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
20/12/2017 Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
19/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?