Fils d'actualités juridiques

24/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
24/01/2018 Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
23/01/2018 Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
22/01/2018 Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint