Fils d'actualités juridiques

15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
14/02/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
08/02/2023 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
06/02/2023 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner