Fils d'actualités juridiques

20/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
20/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert
20/03/2018 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 19 mars
20/03/2018 Civil - Civil
Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire