Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge

Une récente décision de justice vient rappeler que les maires ne peuvent restreindre abusivement l’accès aux salles municipales pour des réunions à caractère politique, surtout en période électorale. Cette jurisprudence réaffirme les principes fondamentaux de la liberté de réunion et d’égalité d’accès aux équipements publics.

Dans cette affaire, le conseil municipal de Décines-Charpieu avait mis en place un règlement intérieur limitant fortement l’utilisation des salles communales. Les associations à caractère politique ou à vocation citoyenne locale n’étaient autorisées à utiliser qu’une seule salle, d’une capacité réduite (environ quarante places), et ce contre paiement d’un tarif élevé de 150 € par réunion. En parallèle, l’accès à la salle des fêtes, bien plus grande, n’était autorisé qu’une seule fois par tour d’élection, et seulement pour des meetings jugés « spéciaux ».

Le juge administratif a estimé que ces restrictions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion. Deux points ont été particulièrement soulignés :

• L’encadrement trop rigide de l’accès, limitant le pluralisme et la participation à la vie démocratique locale ;
• Le tarif excessif de 150 €, comparé à la somme de 85 € demandée aux associations non partenaires pour une même prestation.

L’urgence a été reconnue au regard de la proximité des élections municipales, ce qui a conduit le juge à suspendre les décisions de la commune.

Cette affaire rappelle que les collectivités territoriales doivent garantir un traitement équitable des différentes associations, notamment en matière d’accès aux équipements publics, et qu’elles ne peuvent ériger des barrières financières ou réglementaires excessives dans le but de restreindre indirectement certaines activités politiques.

Les maires, bien qu’autorités gestionnaires des biens communaux, doivent veiller à ne pas enfreindre les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de neutralité du service public, sous peine de voir leurs décisions annulées ou suspendues par le juge administratif.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État et des juridictions administratives françaises, qui protègent la libre expression des opinions politiques dans le cadre du débat démocratique.