Période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : attention à l’encadrement juridique
La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences d’un salarié nouvellement embauché. Encadrée par l’article L.1221-20 du Code du travail, elle ne peut être valable que si l’employeur n’a pas déjà eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié.
Une précédente collaboration indépendante ne justifie pas toujours une période d’essai
Dans une affaire récente, une agente commerciale avait travaillé pendant 9 mois en tant qu’auto-entrepreneuse pour une entreprise, avant d’être recrutée en tant que salariée. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois, interrompue par l’employeur. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la période d’essai et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges d’appel ont rejeté sa demande en retenant que la relation précédente ne relevait pas du contrat de travail, et que l’employeur n’avait donc pas déjà évalué ses compétences en tant que salariée.
Un raisonnement insuffisant selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a rappelé que, même si la relation antérieure n’était pas un contrat de travail, les juges auraient dû rechercher si l’employeur avait eu l’occasion d’apprécier les compétences professionnelles de la salariée, indépendamment du statut juridique de la relation. La Haute juridiction a ainsi cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre juridiction pour être rejugée.
Un rappel de jurisprudence important
La Cour de cassation avait déjà, en 2015, considéré qu’une période d’essai est invalide lorsque le salarié avait auparavant exercé les mêmes fonctions sous un statut indépendant (Cass. soc. 21 janv. 2015, n° 13-21.875). La constance des fonctions exercées prime sur le changement de statut.
Conclusion : Cette jurisprudence renforce la protection des salariés contre les périodes d’essai détournées de leur objectif initial. L’employeur ne peut instaurer une période d’essai que s’il n’a jamais évalué le salarié dans le cadre de fonctions similaires, même s’il l’a connu auparavant comme prestataire indépendant. Une vigilance particulière est donc requise lors du passage d’un statut d’auto-entrepreneur à salarié, afin de garantir le respect des droits du travail.